Question soumise le 3 décembre 2020

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M. Pascal Allizard attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales à propos des compensations aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) liées aux conséquences économiques de l'épidémie de Covid-19.

Il rappelle que la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020, dans son article 21, a institué une compensation aux communes et aux EPCI des pertes de recettes fiscales et domaniales en 2020 liées aux conséquences économiques de l'épidémie. Cette compensation prend la forme d'une dotation prise en charge par l'État, par l'intermédiaire d'un prélèvement sur recettes. La dotation fait l'objet d'un acompte versé en 2020 puis d'un ajustement en 2021.

De nombreuses collectivités sont concernées, notamment celles impactées par une baisse du produit des jeux dans les casinos établis sur leur territoire, mais elles n'ont pas encore reçu d'indications de l'administration.

Par conséquent, dans la mesure où ledit article 21 renvoie à un décret le soin de définir les modalités d'application, il souhaite savoir dans quel délai le Gouvernement compte publier ce décret et quels en seront les principes.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.