Question soumise le 3 décembre 2020

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M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics sur l'importance particulière que revêt cette année 2020 l'établissement et la prise en compte des rôles de taxes d'habitation pour les communes. L'article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 prévoit en effet, la suppression de la taxe d'habitation sur les résidences principales et l'entrée en vigueur le 1er janvier 2021, du nouveau schéma de financement des collectivités locales.

À compter de 2021, la taxe d'habitation sur les résidences principales ne sera donc plus perçue par les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre. Chaque catégorie de collectivité territoriale sera intégralement compensée, à l'euro près, de la suppression de cette recette fiscale dans les conditions prévues à l'article précité. Le montant de la compensation versée à chaque commune et EPCI en 2021 sera égal à la somme des trois termes suivants : le produit entre les bases communales de taxe d'habitation sur les résidences principales de 2020 et le taux appliqué en 2017 sur le territoire de la commune ; les compensations d'exonérations de taxes d'habitation versées en 2020 à la commune et aux EPCI ; le montant annuel moyen des rôles supplémentaires de taxes d'habitation sur les résidences principales émis en 2018, 2019 et 2020 au profit de la commune et des EPCI.

L'établissement des rôles de taxes d'habitation est donc primordial en 2020 puisque leur montant servira, à tout jamais, de base au calcul de cette compensation et notamment, l'établissement des rôles des nouveaux contribuables. Ces nouvelles taxations donnent lieu habituellement à l'émission de rôles complémentaires qui ne figurent pas, à la différence des rôles supplémentaires, sur l'état fiscal 1386 bis TH récapitulant les bases communales pour l'année donnée.

La crise sanitaire qui affecte lourdement notre pays cette année, a pu légitimement perturber l'action des services de l'État chargés de cette mission.

Aussi, afin de ne pas pénaliser les communes, en particulier celles qui enregistrent de fortes mobilités de population, et pour rester fidèle à l'engagement de compensation à l'euro près, les élus de son département souhaitent être certains que l'État prendra en compte les rôles complémentaires émis en fin d'année par les services fiscaux dans le montant des bases 2020 de taxe d'habitation sur les résidences principales servant au calcul de ladite compensation.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.