Question soumise le 3 décembre 2020

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Mme Laurence Rossignol attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la déduction de l'argent obtenu par la vente de biens personnels du montant du revenu de solidarité active (RSA).

On apprenait il y a peu qu'en France, le seuil de 10 millions de personnes vivant en dessous du seuil de pauvreté avait été dépassé (1 063 € mensuel). Cela équivaut à 1 Français sur 6.

La crise sanitaire actuelle entraîne une augmentation de la précarité et par conséquent, pour nombre d'entre nous, du système D. Pourtant, il semble que la méfiance des pouvoirs publics à l'égard des populations les plus précaires soit toujours prégnante, et ce particulièrement à l'égard des allocataires du revenu de solidarité active (RSA), qui équivaut à 564,78 € pour une personne seule et à 847,17 € pour les couples.

Plusieurs témoignages relatent des situations particulièrement étonnantes : des sommes, même minimes, obtenues grâce à la revente de vêtements d'occasion sur l'application Vinted, se seraient vues déduites du montant de l'allocation octroyée. Le montant du RSA dépend en effet des revenus de l'allocataire, qui est tenu à une obligation de déclaration trimestrielle de ses ressources. Cette dernière peut engendrer une révision à la baisse du montant de l'allocation en raison des ressources perçues.

Une incertitude persiste cependant quant à la prise en compte des ressources issues de la revente de biens personnels pour le calcul de l'allocation. Rappelons qu'il s'agit de petits gains.

En effet, aux termes de l'article R. 262-6 du code de l'action sociale, est pris en compte « l'ensemble des ressources, de quelque nature qu'elles soient, (..) et notamment les avantages en nature ainsi que les revenus procurés par des biens mobiliers et immobiliers et par des capitaux ». Le guide fourni par la caisse d'allocations familiales (CAF) précise que toute « ressource exceptionnelle» doit être déclarée, y compris « l'argent issu de la vente d'un bien ou d'un objet ». L'alinéa 14 de l'article R. 262-11 du code de l'action sociale qui liste l'ensemble des ressources non prises en compte pour le calcul de l'allocation ne fait quant à lui pas référence à l'argent issu de la revente occasionnelle de biens personnels.

Les textes ne distinguent donc pas l'argent issu de la vente d'un bien neuf, qui procure au vendeur un bénéfice, de l'argent issu de la vente occasionnelle d'un bien usagé, soit une vente à perte.

En plus d'empêcher une amélioration de la situation financière de ces personnes, déjà suffisamment difficile puisqu'elles ont recours à la vente de biens personnels par nécessité d'un complément de revenu, la déduction de ces sommes du montant de l'allocation est contraire à l'objectif écologique de réduction du gaspillage et de la pollution prônée par la loi sur l'économie circulaire portée par le Gouvernement. L'industrie du textile est la deuxième industrie la plus polluante au monde, il est donc indispensable d'encourager l'économie circulaire dont fait partie la revente de vêtements de seconde main, plutôt que de l'empêcher par des mesures dissuasives.

Elle lui demande donc d'éclaircir cette situation pour le moins déconcertante et s'il envisage d'ajouter expressément l'exclusion des revenus issus de la vente occasionnelle de biens personnels dans les ressources prises en compte pour le calcul du montant du RSA.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.