Question soumise le 3 décembre 2020

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M. Philippe Dallier attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, au sujet du registre national des copropriétés, géré par l'agence nationale de l'habitat (ANAH).

Les copropriétés ont l'obligation d'être immatriculées au sein de ce registre afin de faciliter la connaissance de l'état des copropriétés en France. Les données renseignées dans ce registre permettent notamment à des professionnels et à des particuliers d'accéder à des statistiques et à un annuaire des copropriétés. Le registre permet également au syndic de copropriété d'établir chaque année la fiche synthétique de la copropriété.

Or, il semble que ce registre soit très incomplet, ce qui peut avoir pour conséquence d'empêcher le syndicat de copropriétaires de bénéficier de certaines subventions (ANAH, éco-prêt à taux zéro, prime pour la rénovation énergétique...) dont le versement est subordonné à cette immatriculation. Il lui est donc demandé de dresser un état des lieux de la question et, le cas échéant, de présenter les mesures destinées à compléter le registre national des copropriétés.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.