Question soumise le 3 décembre 2020

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M. Jean-Luc Fichet appelle l'attention de Mme la ministre de la transformation et de la fonction publiques sur la nécessité d'amélioration de la couverture en prévoyance des agents territoriaux.

Les données publiques ont montré ces dernières années une hausse du nombre des arrêts maladie. Dans le cas des arrêts de longue durée, plus de la moitié des agents ne perçoivent plus que 50 % de leur traitement car ils n'ont aucune couverture en prévoyance. Or 75 % d'entre eux sont de catégorie C et disposent de salaires peu élevés, ce qui aboutit à des situations de grande précarité.

L'obligation de participation financière de l'employeur deviendrait la solution la plus efficace pour atteindre un objectif de protection sociale plus complète des agents. Aussi, il souhaiterait savoir si le Gouvernement entend rendre obligatoire la participation des collectivités territoriales à une couverture en prévoyance des agents territoriaux, sachant que pour un effet d'incitation suffisant, cette participation devrait être de l'ordre de 10 euros par agent et par mois, somme qui représente le tiers de la cotisation moyenne en prévoyance dans la fonction publique territoriale.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.