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Laurent Somon
Question écrite N° 19314 au Ministère de l'agriculture
Politique agricole commune
Question soumise le 3 décembre 2020
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M. Laurent Somon attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la question des critères spécifiques de mise en œuvre de la réforme de la politique agricole commune (PAC). En effet, chaque pays pourra décider de critères spécifiques de mise en œuvre, plus adaptés aux spécificités nationales, voire régionales dans le cadre du plan stratégique national. Le corollaire de cet indispensable verdissement passe par l'incitation financière des fonds PAC, de maintien de la biodiversité et du stockage du carbone. Concernant le retournement des prairies, les élus ne se satisferont pas du constat que « le niveau de dégradation s'est amélioré ». Pour une construction publique, il faut un avis de la profession ; il pourrait être utile de demander un avis sur les modifications parcellaires en zone périurbaine (zone de non-traitement) aux élus locaux, notamment pour ce qui concerne les retournements de prairies. L'amélioration environnementale pourrait passer par une augmentation des aides pour les mesures agro-environnementales et climatiques (MAEC) dont on pourrait imaginer qu'elles pourraient inclure les mesures publiques (plantations de haies en bords de champs le long des routes ou ouvrages de lutte contre le ruissellement des eaux pluviales) pour les agriculteurs riverains. Il lui demande comment le Gouvernement entend favoriser le maintien des prairies et avoir une gestion plus fine de ces surfaces dont la gestion via les ratios régionaux cache une dégradation régulière. Il lui demande de bien vouloir indiquer si le Gouvernement envisage plus crédits et donc de caractériser plus de territoires en zones soumises à des contraintes naturelles ou spécifiques éligibles aux aides (indemnités de compensation des handicaps naturels - ICHN) dont celles exclues dans la sélection provisoire de 2018 ou accompagner avec ces crédits du premier pilier les zones en programme de maintien de l'agriculture en zone humides (PMAZH) afin de permettre un meilleur revenu sur ces territoires où le maintien de l'élevage est fondamental voire imposé. Et enfin, il lui demande si le Gouvernement envisage d'inclure des crédits spécifiques pour l'amélioration des bilans carbone suite à un bilan initial de mesure des réductions de gaz à effet de serre dans les exploitations (expérimentations en cours - comme ABC terre 2A en Hauts-de-France).
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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