Question soumise le 3 décembre 2020

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Mme Christine Lavarde attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'application par la France du point 1 de l'article 6 relatif au droit à un procès équitable de la Convention européenne des droits de l'homme.

Elle souhaiterait disposer d'un bilan annuel depuis 2010 retraçant le nombre de saisines à ce sujet concernant la France, le nombre de condamnations de la France, le montant cumulé des condamnations ainsi que les transactions opérées.

Elle l'interroge par ailleurs sur les mesures qu'il entend prendre afin de faire cesser ces condamnations onéreuses. Le respect de l'article 6.1 susmentionné permettra d'améliorer le service public de la justice dans l'intérêt du justiciable.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.