Question soumise le 3 décembre 2020

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M. Daniel Salmon appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des agents des établissements du secteur médico-social de la fonction publique hospitalière exclus des accords du Ségur de la santé portant sur la revalorisation de leur rémunération.

Ces derniers ont été informés qu'ils sont exclus de la revalorisation de traitement indiciaire des agents de la fonction publique hospitalière prévue par les accords du Ségur de la santé, signés le 13 juillet 2020.

En effet, l''article 1er du décret n° 2020-1152 du 19 septembre 2020 dispose que les services et établissements sociaux et médico-sociaux (hors établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD) ne peuvent pas bénéficier de ce complément de rémunération.

Ainsi, au sein d'un établissement, l'ensemble des agents va bénéficier d'une revalorisation salariale, à l'exception de certains services, alors même que ces agents appartiennent à la même entité administrative. Cette situation est d'autant plus incompréhensible et injuste pour ces personnels du secteur médico-social, que comme tout agent hospitalier, ils sont soumis aux mêmes règles d'embauche, de statut et d'émoluments, et restent mobilisés lors de la crise sanitaire qui touche le pays.

Il souhaite donc connaître ses intentions pour que ces agents puissent bénéficier du complément de rémunération au même titre que leurs collègues du secteur sanitaire.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.