Question soumise le 3 décembre 2020

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Mme Catherine Belrhiti attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé des affaires européennes sur le manque d'encadrement, à l'échelle européenne, des élus locaux travaillant dans des États étrangers frontaliers.

Ces travailleurs frontaliers exerçant des mandats communaux en France sont de plus en plus nombreux, notamment en Alsace, en Moselle, dans le Nord et dans les départements savoyards. Le statut des élus locaux est une législation relevant de chaque État européen. En France, selon l'article L. 2123-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), « l'employeur est tenu de laisser à tout salarié de son entreprise membre d'un conseil municipal le temps nécessaire pour se rendre et participer aux séances plénières du conseil municipal, aux réunions de commissions instituées par délibération du conseil municipal, aux réunions des assemblées délibérantes et des bureaux des organismes où l'élu a été désigné pour représenter la commune ». Par ailleurs, l'employeur est tenu d'accorder un crédit d'heures aux élus qui en font la demande.

Or cette législation peut être très variable en fonction des États, et son application dans des États étrangers à la France, dans lesquels des élus municipaux travailleraient, relève de la seule bonne volonté d'entreprises de droit de l'État en question ce qui ne permet souvent pas un bon exercice des droits des élus français.

Ce problème, récurrent, est repoussé par tous les gouvernements depuis de nombreuses années. Elle lui demande s'il est question de l'inscrire à l'ordre du jour du Conseil des ministres européens, ou à défaut si la France entend élaborer avec ses voisins des traités bilatéraux pour enfin traiter la question des élus locaux travailleurs frontaliers.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.