Question soumise le 3 décembre 2020

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Mme Anne Ventalon attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les difficultés que rencontrent les entreprises nouvellement créées et qui ne peuvent prétendre à aucun des dispositifs d'aides instaurés par le Gouvernement dans le contexte de la crise sanitaire.

Elle rappelle que le décret n° 2020-1328 du 2 novembre 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques de l'épidémie de Covid-19 précise les nouvelles modalités de l'aide dans le cadre du nouveau confinement.

Or, ce fonds ne prévoit aucun dispositif d'aide pour les entreprises dont l'activité a commencé en 2020, avant d'être aussitôt interrompue par le confinement. En effet, ne pouvant justifier d'un chiffre d'affaires minimum, ces entreprises ne sont pas éligibles à l'indemnisation.

Elle précise qu'entre juillet 2020 et novembre 2020, plus de 330 000 sociétés ont été créées en France et que sans chiffre d'affaires ni aides de l'État, leur avenir est très compromis.

Elle demande donc au Gouvernement s'il a prévu un dispositif prévoyant l'indemnisation de ces entreprises et, à défaut, quelles mesures il entend prendre pour y remédier au plus vite.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.