Question soumise le 10 décembre 2020

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M. Rémy Pointereau attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la situation des communes avec emprise de terrain militaire.

Il souligne que l'exonération par l'État d'impôts locaux (taxe foncière sur le bâti et non-bâti) sur ces propriétés (articles 1382 et 1394-6 du code général des impôts) entraîne une perte de fiscalité pour ces communes, laquelle peut s'avérer très importante lorsque les terrains militaires couvrent de très vastes étendue (de 10 % à 50 % du territoire de ces communes).

À cela s'ajoutent des contraintes liées à la fermeture des routes traversant ces terrains pendant la journée et les coûts en matière de services et d'équipement qui affectent davantage les budgets de ces communes.

Il s'inquiète du grave préjudice budgétaire de la situation qui n'est comblé par aucune mesure d'accompagnement.

C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement pourrait envisager une compensation financière pour ces communes qui jouent un rôle essentiel dans la défense nationale, notamment en envisageant la possibilité d'une dotation de compensation spécifique.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.