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Jean-Claude Tissot
Question écrite N° 19425 au Ministère des solidarités
Prime pour les agents du secteur social, médico-social, et de l'aide à domicile
Question soumise le 10 décembre 2020
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M. Jean-Claude Tissot attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le champ d'application du décret du 19 septembre 2020, faisant suite aux négociations du Ségur de la santé. Le décret n° 2020-1152 du 19 septembre 2020 a instauré un complément de traitement indiciaire au bénéfice des agents de la fonction publique hospitalière exerçant leurs fonctions dans certains établissements publics de santé, groupements de coopération sanitaire et les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes. Or, les agents des établissements et des services sociaux et médico-sociaux ainsi que les agents des services de soins infirmiers à domicile (SSIAD), y compris ceux rattachés à des établissements de santé, se voient exclus du champ d'application de ce décret. À l'occasion de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021, un amendement visant à étendre le bénéfice de cette revalorisation indiciaire de 183 euros nets par mois aux personnels du secteur médico-social et de l'aide à domicile a été déclaré irrecevable. Le secteur social et médico-social, grand oublié du Ségur de la santé, est essentiel à la cohésion sociale de notre pays, en prenant soin de nos concitoyens les plus fragiles. Ses personnels ont été en première ligne dès le début de l'épidémie de Covid-19 et s'y trouvent encore aujourd'hui. L'inégalité de traitement inscrite dans le décret du 19 septembre inspire un profond sentiment d'injustice et risque de fragiliser un peu plus des professions qui souffrent déjà d'un déficit d'attractivité. Aussi, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement pour apporter une juste reconnaissance, sur le plan salarial, aux personnels du secteur médico-social et de l'aide à domicile exclus du champ d'application du décret du 19 septembre 2020.
Réponse
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