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Florence Lassarade
Question écrite N° 19427 au Ministère de la justice.
Agressions et incivilités envers les élus de la République dans l'exercice de leur fonction
Question soumise le 10 décembre 2020
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Mme Florence Lassarade appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur la recrudescence des agressions et incivilités envers les élus de la République dans l'exercice de leur fonction. En effet, 233 maires dont plusieurs en Gironde, ont été victimes d'agressions verbales et physiques de janvier à juillet 2020 - pour ceux qui ont bien voulu le faire savoir - en voulant faire respecter la loi dans le cadre des pouvoirs de police qui leur sont conférés conformément aux dispositions de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales. La circulaire ministérielle du 7 septembre 2019 relative au traitement judiciaire des infractions commises à l'encontre des personnes investies d'un mandat électif et au renforcement des échanges d'informations entre les élus locaux et les procureurs de la République prévoit des mesures visant à prendre en compte le fait de la qualité de personne dépositaire de l'autorité publique pour l'ensemble des élus dans la qualification des infractions et des peines applicables. Toutefois, ces mesures ne semblent ni freiner, ni dissuader les agresseurs et les élus des petites communes, ne disposant pas de police municipale, restent démunis face à cette situation. Aussi, elle lui demande si les élus peuvent compter sur une réponse pénale adaptée pour ces infractions, leur assurant ainsi une meilleure protection.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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