Question soumise le 10 décembre 2020

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M. Jean-François Longeot attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur la mise en place des zones à faibles émissions mobilité (ZFE-m) et ses conséquences sur la circulation des véhicules de collection.

La loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités a prévu la mise en place obligatoire de zones à faibles émissions mobilité avant le 31 décembre 2020 dans les agglomérations qui connaissent des dépassements chroniques des normes de qualité de l'air. Les conditions de mise en place de ces zones ont été précisées par le décret n° 2020-1138 du 16 septembre 2020.

Sept nouvelles agglomérations sont concernées par la mise en place d'une ZFE-m (métropole d'Aix-Marseille-Provence, métropole Nice-Côte d'Azur, métropole Toulon-Provence-Méditerranée, Toulouse Métropole, Montpellier-Méditerranée Métropole, eurométropole de Strasbourg et métropole Rouen-Normandie), en plus des quatre collectivités ou groupements de collectivités ayant déjà mis en place une telle zone (la métropole de Lyon, Grenoble-Alpes-Métropole, la ville de Paris et la métropole du Grand Paris).

Dans le cadre de ces zones, les collectivités concernées devront définir les restrictions de circulation qui s'appliquent et les véhicules concernés. Afin d'être autorisés à circuler dans ces zones, les propriétaires de véhicule devront s'équiper d'une vignette Crit'Air, qui identifie les véhicules en fonction de leur motorisation et de la date de leur première immatriculation.

L'article R. 2213-1-0-1 du code général des collectivités territoriales prévoit des dérogations aux restrictions de circulation pour plusieurs catégories de véhicules (véhicules d'intérêt général, véhicules du ministère de la défense, véhicules de transports en commun, véhicules pour personnes handicapées, etc.).

Il souhaiterait savoir s'il est prévu que des dérogations soient également accordées pour les véhicules de collection afin qu'ils ne soient pas exclus des onze territoires concernés. Ces véhicules, qui représentent moins de 1 % du parc automobile, roulent quinze fois moins que la moyenne des véhicules et sont en majorité (95 %) à essence, contribuent peu à la détérioration de la qualité de l'air. La direction générale de la mobilité et des transports de la Commission européenne considère d'ailleurs que ces véhicules « pourraient se voir tenus en dehors des restrictions liées aux ZFE du fait de leur usage limité dans les zones concernées ainsi que du fait de leur contribution à la conservation du patrimoine automobile ».

Il s'inquiète d'une mise en danger de ce patrimoine historique, industriel et culturel qui pourrait avoir des impacts négatifs sur les entreprises artisanales et affaiblir près de 20 000 emplois en France et quatre milliards d'euros d'activités.

Dès lors, les véhicules de collection pourraient être exemptés des restrictions de circulation, sur la base de leur certificat d'immatriculation de collection ou par le biais d'une numérotation spécifique sur leurs plaques d'immatriculation, comme cela se pratique en Allemagne. Il souhaiterait connaître ses intentions sur ce sujet.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.