Question soumise le 10 décembre 2020

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Mme Catherine Procaccia attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la possibilité pour des collectivités locales de bénéficier de financements afin d'expérimenter des systèmes innovants dans le domaine de la sécurité.

Le 3 novembre 2020, le Sénat a adopté un projet de loi organique relatif à la simplification des expérimentations locales. Celui-ci précise les issues possibles à l'expérimentation et renforce les moyens dont dispose le Parlement pour évaluer ces différentes initiatives.

Ainsi, alors que de nombreuses municipalités se substituent à l'État et compensent les lacunes de celui-ci dans le domaine de la sécurité, la question du financement par l'État de certaines expérimentations mises en place par les collectivités doit être posée.

Le jeudi 29 octobre 2020 à 8 h 54, c'est grâce à l'activation d'une borne d'appel urgence installée près de la basilique Notre-Dame de Nice que, en moins de 5 minutes, la police municipale a pu intervenir et neutraliser le terroriste qui venait d'assassiner trois personnes. La question de la pertinence et de l'efficacité de ce type d'équipements propre à la municipalité niçoise n'est donc plus à prouver.

Ce type de dispositif, comme de nombreux autres, qui permettent d'assurer la sécurité de nos concitoyens sont aujourd'hui financés intégralement par les collectivités.

C'est pourquoi elle souhaiterait savoir quelles sont les conditions requises pour que les municipalités souhaitant expérimenter des dispositifs garantissant la sécurité de leurs administrés bénéficient du soutien financier de l'État.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.