Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Édouard Courtial
Question écrite N° 19467 au Ministère auprès du Ministère de l'économie
Réforme du fonds national de garantie individuelle des ressources
Question soumise le 10 décembre 2020
Être alerté lorsque cette
question aura une réponse
 par email |
M. Édouard Courtial appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur la réforme annoncée du fonds national de garantie individuelle des ressources (FNGIR). En effet, en novembre 2018, il s'était engagé, dans l'hémicycle du Sénat, à modifier les règles du FNGIR, tout en reconnaissant que « le gel des contribution dans le temps n'est pas une bonne méthode ». Or malgré les interventions répétées, cette nécessité n'est toujours pas une réalité. Pourtant, cette injustice fiscale consistant à demander davantage aux communes que ce qu'elles perçoivent au titre de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) doit cesser sans délai. Il lui demande donc, sans attendre, d'engager une refonte complète du FNGIR et de traduire, enfin, ses paroles en actes concrets.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.