Question soumise le 10 décembre 2020

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M. Stéphane Le Rudulier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la situation de nombreuses entreprises bucco-rhodaniennes soumises au prélèvement de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères. Depuis quelques mois, les zones d'activités des territoires du Pays d'Aix et de Marseille-Provence doivent prendre en charge le ramassage de leurs déchets, jusqu'alors collectés par les pouvoirs publics, tout en continuant à s'acquitter de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM).

À la suite du vote, en octobre 2018, de la fin du ramassage des ordures ménagères par les conseils de territoire du Pays d'Aix et de Marseille Provence en application de la réglementation, la majorité des entreprises des zones d'activités se sont organisées mais elles refusent néanmoins cette double peine : être redevables de la TEOM, et devoir aussi financer un service de collecte privé supplémentaire. Ce sont 6 660 entreprises qui sont concernées sur la zone de Marseille, et 2 600 entreprises sur le reste du territoire Marseille-Provence.

Même si la TEOM demeure un impôt dû par le contribuable et ce quel que soit son statut (entreprise ou particulier), ce dispositif fiscal, en l'absence totale de service rendu est considéré par le tissu économique local des deux territoires concernés comme une injustice d'autant plus insupportable dans le contexte actuel de crise sanitaire, qui a fortement dégradé le potentiel financier d'un bon nombre d'entre elles. La suspension de ce dispositif fiscal pourrait ainsi être assimilée à un soutien financier complémentaire aux dispositifs déjà mis en place par le Gouvernement. Afin de corriger une inégalité de traitement entre les entreprises et les territoires, il appelle le Gouvernement à exonérer de taxe (TEOM) de droit, pour tout ou partie, les entreprises des zones d'activités qui ne bénéficient plus du service de collecte publique.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.