Question soumise le 10 décembre 2020

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Mme Sylviane Noël attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales s'agissant de la situation délicate dans laquelle se retrouvent aujourd'hui de nombreux maires haut-savoyards concernant la question de leur responsabilité juridique dans l'application des dernières mesures gouvernementales relatives à la crise sanitaire notamment au regard de la pratique des activités en plein air.

Tout en ayant pris acte de la volonté du Gouvernement de fermer les remontées mécaniques, les maires s'inquiètent des conséquences de cette décision.

En effet, la décision de fermeture des domaines skiables qui offrait une sécurité certaine aux maires comme aux usagers, risque d'avoir l'effet inverse en incitant les Français à pratiquer d'autres activités physiques de plein air (ski nordique, randonnée à skis ou raquettes, luge, chien de traîneau), sur des domaines non sécurisés, qu'ils ne maîtrisent pas forcément. De plus, alors que les stations vont devoir entretenir leur domaine skiable tout au long de l'hiver, les usagers pourraient aussi être tentés d'utiliser ces vastes domaines entretenus mais non sécurisés pour y pratiquer toutes sortes d'activités (luge, randonnées, etc.).

Dans ces circonstances, elle lui demande si la responsabilité des maires pourrait être engagée en cas d'accident et quelles sont leurs obligations en termes de mise en œuvre de dispositif de secours.

La pratique non encadrée de ces activités pourrait favoriser les blessures et les accidents, venant ainsi contrarier l'objectif de ne pas accroître la fréquentation des hôpitaux.

Dans ce contexte inédit et d'incertitudes pesant sur les maires, elle sollicite le Gouvernement afin d'éclaircir rapidement cette question.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.