Question soumise le 10 décembre 2020

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Mme Anne-Catherine Loisier attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur une demande de délais supplémentaires dans le cadre de l'élaboration du pacte de gouvernance.

La loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique permet aux élus de choisir d'élaborer un pacte de gouvernance visant à repenser le lien entre communes et communauté.

D'après le code général des collectivités territoriales (CGCT), il doit s'écouler un maximum de neuf mois entre la date des élections et la finalisation du pacte. De plus, afin de respecter les deux mois de consultation des conseils municipaux, le projet de pacte doit donc être abouti sept mois après les élections.

Le délai de dépôt court ainsi actuellement jusqu'au 28 mars 2021. Or, les communautés tardent encore à débattre sur la décision même de mettre en place ou non un pacte, et a fortiori à en débuter l'élaboration le cas échéant. La crise sanitaire impacte le fonctionnement des conseils communautaires. Plus encore, les sessions d'informations sur la loi « engagement et proximité » réalisées par l'association des maires ruraux de France (AMRF) ont mis à jour un manque flagrant de connaissance de la part des maires des nouvelles dispositions issues de cette loi, et notamment en ce qui concerne le pacte de gouvernance.

Elle lui demande donc s'il serait envisageable d'inscrire, au sein de l'article L. 5211-11-2 du CGCT, une possibilité de prolongation de délai d'élaboration du pacte sur décision du conseil communautaire et à la double condition : d'une part que l'élaboration du pacte de gouvernance ait débuté et d'autre part que le pacte soit finalisé au plus tard le 28 septembre 2021. En revanche, lorsque l'élaboration d'un pacte a été décidé par le conseil communautaire et que les travaux ont démarré, il semble légitime de permettre aux élus de pouvoir repousser de quelques mois – six mois au maximum – la date butoir à laquelle ces travaux doivent être finalisés.

En outre, il serait bienvenu d'envisager une diffusion d'information spécifique aux communes et intercommunalités sur les dispositions de la loi « engagement et proximité » qui pourrait être menée par chaque préfecture et département, de manière à permettre une meilleure appropriation des nouveaux outils à disposition des élus.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.