Question soumise le 10 décembre 2020

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À la suite de la réponse de M. le ministre de l'éducation nationale à la question écrite n° 75766 (JOAN du 6 avril 2010 p. 3836 et du 4 janvier 2010 p. 52), M. André Reichardt attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur le régime juridique applicable, en matière de port de signes religieux, dans l'enceinte des centres de formation par l'apprentissage (CFA). Il est en effet précisé que « les CFA peuvent prévoir dans leur règlement intérieur des restrictions relatives au port de signes religieux ostensibles. Ces restrictions, qui doivent s'inscrire dans le cadre strictement limité par les dispositions de l'article 9-2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales et par les dispositions de l'article L. 1121-1 du code du travail, doivent toujours être nécessitées par des motifs de sécurité des personnes ou de respect de l'ordre public. C'est le cas notamment lorsque le CFA accueille, en plus des apprentis et des éventuels salariés en contrat de professionnalisation, des élèves sous statut scolaire dont l'établissement d'origine est couvert par les dispositions de l'article L. 141-5-1 du code de l'éducation. Lorsque ces différents publics sont amenés à se côtoyer dans un même lieu de formation, le respect de l'ordre public peut amener le CFA à imposer une identité de règle à l'ensemble des usagers de la formation dispensée en interdisant le port de signes religieux ostensibles (…) ».

Il le remercie de bien vouloir lui préciser ce qu'il faut entendre par les notions de « motifs de sécurité des personnes ou de respect de l'ordre public ». En effet, à la lecture de la réponse précitée, il semblerait que constitue un tel motif de « sécurité des personnes ou de respect de l'ordre public », la cohabitation de publics différents (apprentis et élèves sous statut scolaire). Il lui demande si l'on peur considérer qu'il en va de même lorsque cohabitent dans un CFA des apprentis et des apprenants, parfois majeurs, en contrat de professionnalisation, et qu'existent des risques de prosélytisme de la part de certains à l'égard des plus jeunes.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.