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Éric Gold
Question écrite N° 19485 au Ministère de l'économie
Soutien à l'usage des monnaies locales par les collectivités territoriales
Question soumise le 10 décembre 2020
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M. Éric Gold appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur l'utilisation par les collectivités territoriales des monnaies locales complémentaires. Bien que la loi de 2014 relative à l'économie sociale et solidaire (ESS) ait introduit le titre de monnaie locale complémentaire dans le code monétaire et financier, le cadre juridique actuel ne permet pas un usage optimal de ces monnaies par les collectivités. Or, la crise sanitaire a modifié les modes de consommation des Français en se tournant davantage vers des produits locaux. Cette évolution devrait s'inscrire dans la durée. Aussi, faciliter l'appropriation des monnaies locales par les collectivités pourrait justement permettre un soutien accru à l'économie des territoires. Pour l'heure, les collectivités s'en réfèrent au décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 qui prévoit que les moyens de paiement acceptables sont ceux prévus par le code monétaire et financier. Or, l'arrêté du 24 décembre 2012, qui dresse la liste limitative des moyens et instruments de paiement acceptables par les collectivités publiques, n'a pas été révisé à la suite de la modification du code monétaire et financier par l'introduction des titres de monnaie locale complémentaires en 2014. Cette absence de révision empêche à la fois les collectivités de pouvoir disposer d'un compte en monnaie locale, et les trésoriers payeurs de pouvoir ouvrir et gérer un compte en monnaie locale pour les collectivités qui le souhaiteraient. Considérant que l'utilisation des monnaies locales complémentaires par les collectivités pourrait être un levier puissant de relance économique des territoires dans une perspective écologique et durable, il souhaite connaître la position du gouvernement sur d'éventuelles évolutions réglementaires facilitant ce dispositif.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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