Question soumise le 10 décembre 2020

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M. Serge Babary attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la sécurisation du traitement comptable et fiscal des dépenses d'intérêt général des entreprises, dépenses liées à l'épidémie de Covid-19.

Pendant la crise sanitaire, de nombreuses entreprises ont effectué des dépenses en direction du monde associatif ou de la solidarité sociale et des acteurs sanitaires ou hospitaliers, liées à l'épidémie de Covid-19. Certaines de ces entreprises ont fait part à la délégation aux entreprises du Sénat de leurs inquiétudes sur le traitement fiscal et comptable de ces dépenses effectuées au nom de l'intérêt général, mais non dans l'intérêt social de l'entreprise. Certes, depuis la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019, dite loi PACTE, l'article 1833 du code civil prescrit que l'intérêt social doit prendre en considération les enjeux sociaux et environnementaux de l'activité de l'entreprise.

Pour autant, il souhaite qu'il confirme, le cas échéant par une instruction fiscale, que ce type de dépenses des entreprises liées à ces actions d'intérêt général seront considérées soit, sur le plan comptable, comme des charges déductibles s'il s'agit d'actions de parrainage, soit, sur le plan fiscal, comme des actions de mécénat relevant de l'article 238 bis du code général des impôts.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.