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Michel Canevet
Question écrite N° 19517 au Ministère auprès du Ministère de l'économie
Fonds de solidarité et plafonnement
Question soumise le 10 décembre 2020
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M. Michel Canevet attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises sur le fonctionnement actuel du fonds de solidarité ainsi que son calibrage. Pour les entreprises n'étant pas fermées administrativement, qui bénéficient de nouvelles modalités, l'aide est toujours plafonnée à 1 500 euros si elles ont perdu au moins 50 % de leur chiffre d'affaires. Or ce montant, quoique nécessaire, n'est pas suffisant pour permettre aux très petites entreprises (TPE) d'assumer l'ensemble de leurs charges, surtout dans un contexte difficile, où elles ont accumulé des dettes. Pour des dizaines de milliers de TPE qui peuvent poursuivre leur activité mais subissent un environnement commercial très dégradé et une liberté de mouvements limitée, il serait souhaitable que ce montant puisse être porté à 3 000 euros. Cette hausse du fonds de solidarité permettrait à ces entreprises en difficulté de ne pas faire faillite et de survivre aux prochains mois. Il lui demande donc si une hausse de ce plafond des 1 500 euros est envisagée pour les entreprises qui ne peuvent bénéficier de l'aide des 10 000 euros.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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