Question soumise le 10 décembre 2020

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M. Olivier Rietmann interroge M. le ministre de l'intérieur sur ses réponses aux questions écrites numéros 12537 et 11225 qui l'interpellaient sur l'installation par certaines communes des feux asservis à la vitesse pour sécuriser les entrées de village.

Dans sa réponse publiée dans le JO Sénat du 10 septembre 2020, page 4128, le ministre de l'intérieur annonçait que l'utilisation de feux asservis à la vitesse n'était pas conforme à la réglementation actuelle définie par l'arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes.

Il ajoutait également qu'au regard de la contribution qu'apportaient ces dispositifs à la modération de la vitesse des véhicules en traversée d'agglomération, le Gouvernement étudierait les modalités de réglementation de ces dispositifs sur la base des résultats d'une expérimentation et des travaux d'un groupe de travail spécialement constitué.

Il souhaite en conséquence que lui soit indiquée la date à laquelle un arbitrage sera rendu afin de sécuriser dans les plus brefs délais les collectivités qui ont découvert à la lecture des réponses du ministre aux questions écrites l'illégalité des dispositifs d'une part et, d'autre part, l'engagement de leur responsabilité et de la responsabilité pénale de leurs représentants en cas d'accident corporel de la circulation.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.