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Loïc Hervé
Question écrite N° 19553 au Premier Ministre.
Mesures restrictives et dissuasives à l'encontre des skieurs
Question soumise le 17 décembre 2020
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M. Loïc Hervé attire l'attention de M. le Premier ministre sur les conséquences d'une absence de position commune européenne sur l'ouverture des remontées mécaniques.
Le Gouvernement a fait le choix de maintenir fermées les remontées mécaniques pour les vacances de Noël alors que les stations françaises se sont fortement engagées pour déployer des protocoles sanitaires exceptionnels en vue d'accueillir leur clientèle dans des conditions sécurisées.
M. le Premier ministre a précisé que des contrôles aléatoires seraient menés aux frontières des départements de l'Espagne, de la Suisse et des autres pays laissant leurs stations ouvertes et que les contrevenants risquaient une amende, un test et un isolement de sept jours.
Il lui demande sur quels fondements juridiques ces contrôles aux frontières seront effectués.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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