Question soumise le 17 décembre 2020

Être alerté lorsque cette
question aura une réponse

par email

M. Cédric Perrin interroge M. le ministre de l'intérieur sur les conditions de mise en œuvre du décret n° 2020-1396 du 17 novembre 2020 relatif à la signalisation matérialisant les angles morts sur les véhicules dont le poids total autorisé en charge excède 3,5 tonnes.

Alors que le texte doit entrer en vigueur au 1er janvier 2021, la publication très tardive du décret précité plonge les professionnels du secteur dans une situation difficilement supportable, car non anticipée. Elle l'est d'autant plus que la publication de l'arrêté précisant les conditions d'apposition et le modèle de la signalisation matérialisant les angles morts sur ces véhicules est annoncée pour janvier 2021.

Dans ces circonstances tout à fait exceptionnelles et au regard des conditions de travail déjà très difficiles supportées par ces professionnels pendant la crise sanitaire, il souhaite savoir si un report de la date d'entrée en vigueur de la mesure est envisagée par le ministère de l'intérieur. Enfin, dans la perspective de la rédaction de l'arrêté, il lui demande si une dérogation pour les véhicules équipés de caméras anti-angle mort sera envisagée.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.