Question soumise le 17 décembre 2020

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M. Guy Benarroche attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur le mode de désignation des membres des commission d'appels d'offres (CAO) et des commission de délégation du service public (CDSP).

La règle générale édictée par l'article L. 2121-22 du code général des collectivités territoriales veut que « dans les communes de plus de 1 000 habitants, la composition des différentes commissions, y compris les commissions d'appel d'offres et les bureaux d'adjudications, doit respecter le principe de la représentation proportionnelle pour permettre l'expression pluraliste des élus au sein de l'assemblée communale ».

Ce souhait de représentation pluraliste semble pourtant être écarté dès lors qu'il s'agit de « d'une région, de la collectivité territoriale de Corse, d'un département, d'une commune de 3 500 habitants et plus et d'un établissement public » où les cinq membres de l'assemblée délibérante élus à la représentation proportionnelle au plus fort reste, siègent au sein de cette commission.

En effet, le résultat de ce mode de calcul ne permet cependant pas forcément une réelle représentation de l'opposition au sein de ces commissions : la liste étant arrivée en tête des municipales bénéficie d'une prime (un nombre de sièges égal à la moitié du nombre des sièges à pourvoir).

Par exemple, à la ville de Nice, un seul des deux groupes d'opposition est représenté à la CAO et la CDSP (une liste ayant pourtant obtenu 19,30 % des voix se retrouvent ainsi sans représentant au sein de ces institutions). Plus encore, aucun membre de l'opposition ne siège dans la CAO et la CDSP de la métropole Nice Côte d'Azur.

Aussi, au vu de l'importance des conséquences de ces commissions sur les finances des collectivités ou établissement public, il lui demande, si elle envisage de modifier le mode de désignation des membres des CAO et des CDSP afin de garantir la présence de l'opposition dans ces commissions.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.