Question soumise le 17 décembre 2020

M. Jean-Noël Guérini appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les manquements du dispositif de déclaration des substances à l'état nanoparticulaire.

En France, les nanomatériaux entrent dans la composition de nombreux produits de consommation courante (aliments, textiles, médicaments, cosmétiques, peintures, etc.), à raison de plus de 400 000 tonnes incorporées chaque année. Or un doute subsiste sur leur innocuité, tant pour la santé humaine que pour l'environnement.

C'est pourquoi, suite au Grenelle de l'environnement, la France a créé un dispositif national rendant obligatoire dès 2013 la déclaration des substances à l'état nanoparticulaire pour les fabricants, importateurs et distributeurs de plus de 100 grammes par an de ces substances (article 42 de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement et article 185 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement). L'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses), gestionnaire de ce registre R-Nano, a publié, le 1er décembre 2020, une première évaluation. Elle y déplore que l'absence ou la mauvaise qualité des données transmises nuise à la traçabilité des nanomatériaux comme à l'exploitation des données par les organismes de santé publique. Sur les 52 752 déclarations enregistrées entre 2013 et 2017, 90 % des données de caractérisation des nanomatériaux (taille, surface spécifique, charge de surface…) ne sont pas exploitables et seulement 10 % renseignent correctement leur usage. Cela nuit notamment à l'évaluation des risques sanitaires potentiels.

En conséquence, il lui demande s'il compte mettre en œuvre les recommandations de l'Anses, afin que le registre R-Nano puisse jouer pleinement son rôle de traçabilité, d'information du public et d'évaluation des risques.

Réponse émise le 31 décembre 2020

L'utilisation des nanomatériaux permet de nombreuses applications innovantes mais les risques pour l'homme et l'environnement de ces formes de substances sont encore largement méconnus. Le Gouvernement accorde une importance particulière à encadrer réglementairement l'utilisation de ces substances. Au niveau européen, les autorités françaises ont ainsi demandé à plusieurs reprises à la Commission européenne d'obtenir rapidement une définition harmonisée des nanomatériaux applicable à tous les secteurs d'utilisation et qui soit opposable juridiquement. Il s'agit d'un des premiers enjeux en termes d'encadrement réglementaire. La Commission européenne, dans sa nouvelle stratégie sur les produits chimiques a indiqué que des travaux sur ce sujet seront menés en 2021. Les autorités françaises, avec le concours de l'Anses qui a déjà commencé à travailler sur le sujet, participeront activement à ces travaux. Au niveau national, la France s'est dotée depuis 2013 d'un registre de déclaration des substances à l'état nanoparticulaire (https://www.r-nano.fr/). En vertu de la loi Grenelle II du 12 juillet 2010, les personnes qui fabriquent, importent ou distribuent des substances à l'état nano-particulaire sont soumises à des obligations de déclaration dans un registre appelé « R-nano » géré par l'Anses. Ce dispositif a pour objectif de mieux connaître les substances à l'état nanoparticulaire mises sur le marché, leurs volumes et leurs usages, de disposer d'une traçabilité des filières d'utilisation et de permettre une meilleure information du public. Les informations à déclarer portent sur l'identité, la quantité et l'usage des substances, ainsi que l'identité des utilisateurs professionnels à qui elles ont été cédées. 8 ans après l'entrée en vigueur de l'obligation de déclaration, l'ANSES a mené une évaluation sur la qualité, l'exploitation et le partage des données déclarées dans le registre R-Nano. Dans son rapport d'évaluation rendu public le 1 er décembre dernier, l'ANSES met en évidence les acquis, comme la traçabilité de l'utilisation des nanomatériaux, mais aussi les limites, notamment un remplissage partiel du registre, une forte confidentialité au titre du secret des affaires. Ces limites nécessitent d'améliorer le dispositif existant. L'ANSES a émis dans ce cadre plusieurs recommandations afin notamment d'améliorer la qualité des données du registre et son exploitabilité. Elles feront l'objet d'une évaluation juridique permettant d'apporter les modifications au système de déclaration dans le cadre du droit existant. Le Gouvernement et plus particulièrement le ministère de la Transition écologique est très mobilisé sur les actions d'amélioration de la qualité des données et de la traçabilité du registre de déclaration R-Nano. Il est ainsi prévu de prendre en compte les recommandations de l'ANSES et les principales attentes exprimées notamment dans le quatrième plan national santé environnement (PNSE 4), dont le projet a fait récemment l'objet d'une consultation du public. Ce plan comprend une action ambitieuse dédiée spécifiquement aux nanomatériaux (action n° 12) qui vise à améliorer la gestion des risques liés à ces formes de substances dans un contexte d'incertitude. Cette action très large prévoit d'améliorer la connaissance sur l'usage des nanomatériaux via notamment l'amélioration de la qualité des données déclarées dans le registre R-Nano, de mieux respecter les obligations d'affichage de la présence de nanomatériaux dans les objets du quotidien via une augmentation du nombre de contrôles sur la présence de nanomatériaux dans différents types de produits commercialisés auprès du grand public et étendre ces obligations à d'autres secteurs et d'encadrer les nanomatériaux qui ne présentent pas une utilité forte et qui peuvent présenter des risques. Ces travaux permettront de mobiliser les industriels sur les risques liés aux nanomatériaux et les conduiront à mener des substitutions. Le Gouvernement sera également amené à réglementer les usages de ces substances s'il s'avère que les risques ou les incertitudes, comme c'est le cas par exemple pour l'additif alimentaire E171 (dioxyde de titane), sont trop élevés.