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Alain Joyandet
Question écrite N° 19586 au Ministère de l'intérieur.
Conditions de prise en charge des frais d'avocat d'un conseil municipal par une commune
Question soumise le 17 décembre 2020
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M. Alain Joyandet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conditions de prise en charge des frais d'avocat d'un conseiller municipal par une commune. Plus précisément, dans le cadre d'un contentieux relatif à la désignation des délégués d'une commune pour participer à des élections sénatoriales, le président du tribunal administratif saisi d'un recours doit le notifier sans délai aux personnes dont l'élection ou l'inscription au tableau des électeurs sénatoriaux du département est contestée. À cette occasion, elles sont invitées à déposer leurs observations écrites au greffe du tribunal avant la date d'audience ou à présenter leurs observations orales lors de cette dernière. La question se pose de savoir si, dans une telle situation, les frais d'avocat des personnes dont l'élection comme délégués communaux est contestée devant le juge administratif peuvent être pris en charge par le budget de la commune du conseil municipal dont elles sont membres, alors que celle-ci n'est pas « partie » à l'affaire contentieuse.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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