Question soumise le 17 décembre 2020

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Mme Dominique Vérien interroge Mme la ministre de la transformation et de la fonction publiques sur le statut particulier du cadre d'emploi des attachés territoriaux, tel qu'il est précisé par le décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987.

De nombreux élus de petites communes rurales travaillent au quotidien avec des attachés territoriaux dont la mission requiert une polyvalence et une disponibilité importante ainsi qu'une grande technicité afin d'assurer un service public communal performant. Certains maires souhaiteraient avoir la possibilité de disposer d'attachés principaux. Toutefois, les dispositions de l'article 2 du décret susnommé imposent aux titulaires du grade d'attaché principal d'exercer leur fonction dans les communes de plus de 2 000 habitants, les privant ainsi de toute perspective de carrière dans les communes en deçà de ce seuil et empêchant les collectivités concernées de recruter les cadres compétents dont elles peuvent avoir légitimement besoin.

Cette règle ne semble donc pas adaptée. Il serait plus pertinent de retenir par exemple le budget de la commune, ce qui permettrait de donner une plus grande souplesse aux nombreux maires de communes petites mais dynamiques, dans la gestion administrative et financière de leurs collaborateurs.

En conséquence, elle la remercie de bien vouloir lui indiquer la position ministérielle à ce sujet et si un assouplissement bienvenu de ces règles, qui serait perçu comme un témoignage de confiance par les maires ruraux, est à l'ordre du jour.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.