Question soumise le 17 décembre 2020

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M. Rémi Féraud appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur l'exonération de la plus-value lors de la cession d'une location gérance en cas de départ à la retraite.

Le dispositif prévu à l'article 151 septies du code général des impôts prévoit une exonération, totale ou partielle, de la plus-value réalisée en cas de cession d'entreprise individuelle lorsque cette cession est au profit du locataire gérant et si le cédant fait valoir ses droits à la retraite dans les deux années suivant ou précédant la cession.

Mais la crise sanitaire et sociale et la fermeture administrative concernant notamment les cafés et restaurants empêchent de nombreux locataires-gérants d'effectuer cette opération financière dans les délais prévus à la signature de leur bail, faute de trésorerie.

Le projet de loi de finances pour 2021 a bien prévu un étalement des plus-values en cas de cession, permettant à l'entreprise de bénéficier immédiatement du produit de cession de l'immeuble inscrit à son actif, mais ne prévoit rien pour alléger les conséquences fiscales qu'une vente au-delà de ces deux ans engendrerait pour le propriétaire.

Il aimerait, sur ce point, avoir plus de précisions sur les possibilités d'aménagement de l'article 151 septies du CGI, tant sur l'allongement du délai de 2 ans que sur la possibilité de transmission à un autre locataire-gérant sans perdre le bénéfice de l'exonération.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.