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Évelyne Renaud-Garabedian
Question écrite N° 19607 au Ministère de l'europe
État des lieux des négociations visant à établir une convention fiscale entre la France et le Danemark
Question soumise le 17 décembre 2020
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Mme Évelyne Renaud-Garabedian attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'évolution des négociations fiscales entre la France et le Danemark. Le gouvernement danois ayant mis fin, en 2008, à la convention fiscale avec la France, nombre de nos compatriotes se trouvent, depuis cette date, dans une situation d'incertitude en ce qui concerne leur fiscalité. Le risque de double imposition est également un poids supplémentaire pour beaucoup de Français établis au Danemark. En outre, cette absence de convention fiscale représente aussi un frein aux investissements. Elle reconnaît les efforts du ministère et des postes pour parvenir à un compromis. Si l'instruction fiscale de juillet 2010 a instauré, dans l'attente d'une nouvelle convention, un mécanisme interne de crédit d'impôt, l'établissement d'une nouvelle convention lui paraît urgent tant un large pan des dispositifs d'imposition n'est pas traité. L'instruction fiscale de juillet 2016 n'ayant rien apporté de plus, les Français du Danemark restent toujours dans l'attente d'une solution viable. Elle souhaiterait connaître les évolutions récentes dans la négociation d'une nouvelle convention fiscale, s'il existe un calendrier de négociation et si des résultats sont attendus prochainement.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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