Question soumise le 17 décembre 2020

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Mme Alexandra Borchio Fontimp attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les conséquences de la suppression des petites taxes sur les finances locales. Lors de son audition par la commission des finances du Sénat le 5 mai 2020, le ministre alors chargé des collectivités territoriales, déclarait que le « vrai rendez-vous » pour compenser les conséquences dramatiques de la Covid-19 sur les finances des collectivités locales serait le vote du budget 2021. Bien qu'effectivement le budget contienne des mesures positives pour les finances locales, elles sont le fruit d'une pluralité d'amendements du Sénat (compensations des pertes de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises - CVAE - des départements et du bloc communal ; suppression de l'amendement gouvernemental sur la dynamique de taxe sur la valeur ajoutée - TVA, etc.) plus qu'un effort consenti par le Gouvernement. Pire, certaines propositions signaient la mort indiscutable de plusieurs territoires. Le souhait du Gouvernement de supprimer la part régionale de CVAE en est une parfaite illustration. Le territoire national est à feu et à sang, les distensions économiques et sociales sont de plus en plus délétères pour la cohésion nationale. Pourtant, par cette mesure, c'est une réduction de 65 millions de ce fonds bénéficiant aux zones les plus reculées ou précaires qui était, avant que le Sénat n'intervienne, actée. Si certaines mesures interrogent sur leur raison d'être, d'autres posent la question des conséquences inhérentes à leur disparition. Il est vrai que les petites taxes alourdissent la fiscalité, la rendant illisible voire opaque pour les administrés. Les motivations du Gouvernement à agir sur cet enjeu, loin d'être décriées, sont admises et surtout comprises. Toutefois, supprimer signifie compenser et c'est sur ce point que le bât blesse. En réalité, aucune stratégie n'est véritablement définie, ces réductions reposant sur une logique contradictoire et de moyen terme. L'exemple de la suppression de la taxe funéraire permet ce constat, celle-ci représentant pour la commune d'Antibes, par exemple, une recette atteignant près de 40 000€ par an. Logique contradictoire car la crise sanitaire traversée depuis presqu'un an a causé le décès de milliers de Français, entrainant de fait une hausse des dépenses en frais d'entretien et de travaux des cimetières pour les collectivités. Logique de moyen-terme car les pertes seront compensées par une hausse de la taxe sur le tabac. Le Gouvernement et le Parlement partagent la volonté commune de lutter contre le cancer et toute autre maladie causée par le tabagisme, le but étant qu'in fine plus aucun Français ne fume. Dès lors, elle lui demande comment le Gouvernement envisage de compenser les pertes de recettes engendrées pour les collectivités territoriales par la suppression des « petites taxes » sur le long terme.

Elle souhaite donc connaître la stratégie précise du Gouvernement dans le domaine.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.