Question soumise le 17 décembre 2020

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Mme Nadia Sollogoub attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les abus générés par la conclusion de contrats à distance et hors établissement.

Si le code de la consommation dans le livre 1er - articles L. 121-16 à L. 121-24 - semble bien encadrer la procédure, des sociétés peu scrupuleuses, voire malhonnêtes, en tirent profit par l'intermédiaire du démarchage téléphonique.

Cette méthode qui cible en priorité les personnes âgées, fragiles ou simplement ne maîtrisant pas bien les démarches administratives, sous couvert d'une conversation au départ anodine, met rapidement les potentiels clients en confiance.

À titre d'exemple, un monsieur de 80 ans ne possédant pas d'ordinateur a « conclu un contrat » pour une complémentaire santé en répondant simplement « oui » à une question au téléphone. Il a par la suite reçu par courrier un contrat signé de sa part avec la procédure DOCAPOSTE. Désorienté depuis quelque temps, il adresse, un peu tardivement, ce courrier à sa fille mais le délai de rétractation est bien évidemment dépassé.

Pour information, il s'agit dans ce cas de la société PRAECONIS dont le siège est à Vesoul. Cette société, régulièrement tenue de résilier des contrats conclus de façon douteuse, agit ainsi depuis plusieurs années. Pour un contrat annulé combien de contrats conservés par des clients trop peu initiés aux pièges du démarchage téléphonique ? Combien de personnes complètement isolées, sans enfants ou sans conseil proche subissent des prélèvements dont ils ne connaissent même pas la contrepartie ?

Elle lui demande, devant la recrudescence de ces manœuvres frauduleuses, ce qui est envisagé pour contrôler et mettre un terme aux agissements de ces sociétés.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.