Question soumise le 17 décembre 2020

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M. Alain Chatillon attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur l'utilisation par les collectivités territoriales des monnaies locales complémentaires.

Bien que la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire ait introduit le titre de monnaie locale complémentaire dans le code monétaire et financier, le cadre juridique français actuel ne permet pas un usage optimal de ces monnaies par les collectivités.

Celles-ci peuvent certes accepter des paiements en monnaie locale et faire en sorte que certains de leurs paiements puissent être reçus en monnaie locale par leurs destinataires, mais elles ne peuvent ni encaisser, ni a fortiori décaisser des moyens de paiement en monnaie locale.

Le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 prévoit que les moyens de paiement acceptables sont ceux prévus par le code monétaire et financier. Or, l'arrêté du 24 décembre 2012, qui dresse la liste limitative des moyens et instruments de paiement acceptables par les collectivités publiques, n'a pas été révisé à la suite de la modification du code monétaire et financier par l'introduction des titres de monnaie locale complémentaires en 2014.

Cette absence de révision empêche pour l'heure que les collectivités locales puissent disposer d'un compte en monnaie locale, qui pourrait alors être débité ou crédité en fonction de leurs recettes et dépenses opérées avec ces moyens de paiement. Les trésoriers payeurs ne sont pas non plus en capacité d'ouvrir et gérer un compte en monnaie locale pour les collectivités qui le souhaiteraient.

A l'heure où le « consommer local », « les circuits courts », « l'économie circulaire » sont favorisés notamment depuis la crise sanitaire d'une part, convaincu que l'utilisation des monnaies locales complémentaires par les collectivités pourrait être un levier puissant de relance économique des territoires dans une perspective écologique et durable d'autre part, il souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur d'éventuelles évolutions réglementaires facilitant ce dispositif.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.