Question soumise le 17 décembre 2020

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M. Jean-Claude Requier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la mise en application de la mesure de suppression de la taxe d'habitation pour les communes ayant transféré leur fiscalité à leur établissement public de coopération intercommunale (EPCI) entre 2017 et 2019, apparaissant à l'article 5 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020.

De nombreuses EPCI ont fusionné au 1er janvier 2017. Suite au pacte fiscal mis en œuvre pour gérer les effets de ces fusions, les collectivités membres de ces nouvelles communautés de communes ont procédé à des transferts de fiscalité - dont la taxe d'habitation (TH) - qui se sont traduits par une augmentation du taux de taxe d'habitation totalement compensée par une diminution des taux de taxe d'habitation votés par les communes, dans un cadre de stabilité globale de la pression fiscale pour les ménages.

L'article 5 de la loi de finances pour 2020 prévoit la mise en œuvre d'un prélèvement sur les contributions directes des communes et de leurs EPCI en cas d'augmentation du taux de taxe d'habitation voté entre 2017 et 2019. Or le calcul tel que résultant du texte ne tient pas compte des transferts de fiscalité entre les communes et leurs EPCI à fiscalité propre. En conséquence le texte actuel conduit à la mise en œuvre d'un prélèvement sur les contributions directes des nouvelles communautés, sans prise en compte du fait que les communes ont diminué leurs taux de taxe d'habitation à due concurrence de l'augmentation du taux de taxe d'habitation communautaire. Ceci signifie que l'État prélèvera une ressource qui n'existe pas, ce qui fait peser très fortement le risque d'une augmentation de la pression fiscale sur les ménages pour équilibrer le budget communautaire.

Or ce résultat aurait pu être évité si le prélèvement avait été calculé non à partir des taux de taxe d'habitation communaux et communautaires pris séparément, mais à partir du taux consolidé de taxe d'habitation.

Il convient ici de souligner que de nombreux EPCI, dont les EPCI à fiscalité additionnelle pour lesquels les transferts de fiscalité constituent le seul instrument de régulation financière en cas de transfert de compétence, sont susceptibles d'être dans ce cas de figure.

Sans revenir sur le bien-fondé du principe de ce prélèvement, il lui demande quelles solutions peut apporter le Gouvernement afin que ce problème purement technique, qui remet en cause l'engagement initial du Gouvernement de garantir aux communes le levier fiscal sur la taxe d'habitation, ne pénalise pas profondément les territoires ayant procédé à des transferts de fiscalité entre communes et EPCI dans un cadre de stabilité de la pression fiscale globale.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.