Question soumise le 17 décembre 2020

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M. Stéphane Ravier attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement concernant les sanctions financières applicables aux communes carencées en logement social au titre la loi nᵒ 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains dite SRU.

Dans les Bouches-du-Rhône, 32 communes sont ainsi considérées comme carencées. La loi SRU impose arbitrairement un quota de logements sociaux à construire, sans tenir compte des réalités culturelles et urbanistiques du terrain.

Il rappelle qu'il s'est toujours élevé contre cette disposition législative qui va à l'encontre du principe de libre administration des communes et de la volonté des habitants de ces communes.

Il souhaite ainsi que les pénalités qui pourraient être exigées par les communes concernées soient suspendues par un moratoire jusqu'en 2025. alors que nous traversons une période de crise sanitaire, économique et sociale, lors de laquelle les municipalités ont été en première ligne pour pallier les manques.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.