Question soumise le 17 décembre 2020

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M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de Mme la ministre de la transformation et de la fonction publiques sur les modalités de mise en œuvre de la revalorisation de la rémunération des personnels de la fonction publique hospitalière décidée dans le cadre du Ségur de la santé. L'attribution du complément indiciaire de 183 € nets mensuels aux agents de la fonction publique hospitalière concerne les agents affectés dans les établissements de santé. En sont par contre exclus les agents affectés dans les établissements médico-sociaux, relevant pourtant eux aussi de cette filière.

Cette différence de traitement entre des agents relevant du même statut, ayant reçu la même formation et exerçant souvent le même métier, uniquement en raison de leur affectation dans l'une ou l'autre catégorie d'établissements, se révèle en premier lieu, inéquitable au regard des missions exercées par ces agents qui sont souvent les mêmes que celles exercées par leurs collègues des établissements de santé. L'affectation des agents dans ces deux types de services, souvent présents dans un même établissement, répond en grande partie, à des questions de financements différents. Cette situation peut également s'avérer préjudiciable au fonctionnement des établissements médico-sociaux, qui vont se révéler moins attractifs en terme de recrutement. Aussi il lui demande s'il n'est pas envisageable, dans un souci d'équité entre les agents, mais aussi de bonne gestion des services médico-sociaux, d'étendre le versement du complément de traitement indiciaire à l'ensemble des personnels de la fonction publique hospitalière, qu'ils relèvent des services sanitaires ou médico-sociaux.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.