Question soumise le 17 décembre 2020

Être alerté lorsque cette
question aura une réponse

par email

Mme Viviane Artigalas attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la perte de l'éligibilité de certaines communes à la dotation particulière relative aux conditions d'exercice des mandats locaux (DPEL), suite à la mise en œuvre des nouveaux schémas de coopération intercommunale.

La loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique, dite « engagement et proximité » a introduit une revalorisation des indemnités des maires et adjoints des communes de moins de 3500 habitants et la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 a également augmenté de 28 millions d'euros les crédits de la DPEL. Elle a aussi fait le choix de concentrer ces moyens supplémentaires sur les communes rurales les plus petites. Enfin, un amendement sénatorial à la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020, en augmentant de 8 millions les crédits de cette dotation, a permis de corriger la situation des communes de moins de 500 habitants qui ne bénéficiaient pas de cette majoration, par le fait d'une condition supplémentaire, liée au potentiel financier de la commune, introduite dans le projet de décret gouvernemental.

L'ensemble de ces décisions résultent du même constat : la nécessité de revaloriser les indemnités des élus locaux, qui servent essentiellement à prendre en charge une partie des dépenses inhérentes à l'exercice de leur mandat, et dont le montant ne compense pas toujours la perte de salaire ou les charges réelles. La DPEL permet ainsi aux communes d'avoir les moyens nécessaires pour financer ces indemnités, à l'heure où de nombreux maires y renoncent, ou du moins à une partie de celles-ci. Par contre de nombreuses « petites » communes restent exclues de ce dispositif de majoration, puisque non éligibles à la DPEL depuis l'application des nouveaux schémas de coopération intercommunale. En effet, elles subissent la prise en compte du niveau de ressources de leur nouvelle intercommunalité de rattachement dans le calcul de leur potentiel fiscal, qui se retrouve ainsi mécaniquement en hausse, alors même que leur propre situation financière n'a pas évolué.

Elle lui demande donc ce que le Gouvernement compte faire pour remédier à cette situation afin de pouvoir aussi accompagner ces communes, aux revenus souvent modestes, et leurs élus tout autant engagés dans le fonctionnement de leur collectivité que les autres.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.