Question soumise le 17 décembre 2020

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M. Laurent Lafon attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sur la législation et la réglementation applicables en matière de régulation de la température des logements.

Les articles R. 241-25 à R. 241-29 du code de l'énergie définissant une température maximale de 19 degrés s'appliquent aux immeubles collectifs équipés d'un chauffage commun, qu'ils soient issus du logement social ou du parc privé.

Or, cette réglementation stricte apparaît difficilement compatible avec la température idéale moyenne définie par les Français, de 20,2 degrés selon un sondage Ifop. L'agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) estime quant à elle que la température de confort se situe plutôt à 21 ou 22°C. Surtout, cette réglementation stricte pénalise particulièrement nos compatriotes seniors qui ressentent physiquement la nécessité de disposer d'un logement dont la température intérieure dépasse ce seuil de 19 degrés. D'ailleurs, l'arrêté du 25 juillet 1977 relatif à la limitation de la température de chauffage dans ces locaux impose une limite supérieure de chauffage moyenne à 22°C dans les « locaux et établissements où sont logés ou hébergés des personnes âgées ou des enfants en bas âge ». De nombreux propriétaires et bailleurs sociaux méconnaissent ce droit et refusent de dépasser la limite maximale de 19 degrés dans des logements occupés par des personnes âgées qui en éprouvent le besoin. Il lui demande de lui confirmer que l'arrêté du 25 juillet 1977 crée bel et bien une dérogation pour les personnes âgées aux articles R. 241-25 à R. 241-29 du code de l'énergie définissant une température maximale de 19 degrés. Le cas échéant, il lui demande de lui préciser le champ d'application de cet arrêté, plus précisément sur les Français considérés comme « personnes âgées ».

Par ailleurs, cette dérogation apparaît d'autant plus justifiée qu'au-delà des enjeux de confort et de santé publique pour nos aînés, une application trop stricte de la règle des 19 degrès n'est pas nécessairement pertinente pour poursuivre un objectif de maîtrise de notre consommation énergétique. De nombreux élus locaux lui ont fait remonter des pratiques consistant à allumer des gazinières pour augmenter la température des logements collectifs, gonflant ainsi les émissions de gaz à effet de serre du secteur logement pour les immeubles chauffés à l'électricité, disposant d'une pompe à chaleur ou raccordés à un réseau de chaleur urbain alimenté par la géothermie, la biomasse ou la chaleur fatale industrielle voire la cogénération.

Aussi, compte-tenu de son inadéquation aux besoins physiques exprimés par de nombreux Français, il souhaiterait connaître ses intentions sur le maintien de la réglementation fixant la température maximale des logements collectifs équipés d'un chauffage commun à 19 degrés. Plus précisément, il l'interroge sur l'opportunité d'une réactualisation de cette norme en tenant compte de l'urgence climatique : il lui demande s'il ne serait pas plus pertinent de moduler cette réglementation en fonction des émissions de gaz à effet de serre des différents types de chauffage. Il lui demande si le maintien d'une règle stricte uniforme est-elle pertinente alors qu'un 1 kWh de chauffage issu d'un réseau de chaleur émet 55 % de moins de gaz à effet de serre qu'un 1 kWh issu d'une chaudière gaz.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.