Question soumise le 17 décembre 2020

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M. Hervé Gillé attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, suite à la réforme de taxe d'habitation, sur la situation des communes ayant des quartiers prioritaires politique de la ville dans lesquelles de nouveaux logements sociaux sont construits.

Avant la réforme, ces communes ne percevaient pas de taxe foncière ou seulement de très faibles compensations. C'est la construction de ces logements qui pouvait générer des recettes supplémentaires au niveau de la taxe d'habitation (TH).

Avec la réforme, le produit théorique de la taxe d'habitation initialement perçu doit être compensé par un produit de foncier bâti supplémentaire sur ces constructions. Les communes concernées seront lésées car le produit du foncier bâti concerné sera nul car exonéré.

Cette situation est d'autant plus inquiétante financièrement pour les territoires et les communes ayant fait le choix de développer une vision sociale du logement, car elles ont par nature un potentiel fiscal faible. Si la situation devait rester en l'état elle serait paradoxalement particulièrement contradictoire avec la volonté de l'État d'accompagner les communes politique de la ville.

En conséquence de quoi il lui demande de prendre en considération cette situation et l'interroge sur les mesures envisagées pour proposer un système complémentaire de compensation afin de ne pas pénaliser les communes.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.