Question soumise le 17 décembre 2020

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Mme Sylviane Noël attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur le taux de nomination des femmes dirigeantes dans la fonction publique territoriale.

Depuis le 1er janvier 2013, la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique impose un taux minimum de personne de chaque sexe parmi les personnes nommées pour la première fois aux principaux emplois de l'encadrement supérieur et dirigeant de la fonction publique.

Ce dispositif, conçu de manière progressive, prévoyait une montée en charge qui s'est achevée le 1er janvier 2017 en portant le taux à 40 % (20 % en 2013 et 2016, 30 % en 2015 et 2016).

La direction générale de l'administration et de la fonction publique (DGAFP) a récemment publié le bilan 2018 du dispositif.

À la lecture des résultats, si le versant hospitalier est bien parvenu au quota des 40 %, il apparait que le compte n'y est pas pour les nominations de femmes dirigeantes dans la territoriale.

En effet, le même taux atteint 33 % soit un net recul depuis 2017, se situant davantage au niveau du lancement du dispositif.

Elle souhaiterait connaître la raison d'un tel recul ainsi que les efforts consentis par le Gouvernement pour faire inverser la tendance d'ici la fin du quinquennat.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.