Question soumise le 17 décembre 2020

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M. Jean-Baptiste Blanc attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur l'article 11 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative.

En effet, cet article prévoit, par dérogation au I de l'article 1639 A bis du code général des impôts, que les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre pouvaient, par délibération prise au plus tard le 31 juillet 2020, instituer un dégrèvement des deux tiers du montant de la cotisation foncière des entreprises et des prélèvements prévus à l'article 1641 du même code dus au titre de 2020 afférent aux établissements qui remplissent les conditions mentionnées au présent article.

Le dégrèvement accordé au titre de cet article est pris en charge par l'État à hauteur de 50 %.

Cette dérogation précitée vise uniquement le secteur du tourisme, de l'hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien et de l'événementiel.

Or, les conditions sanitaires et, en particulier, celle relative à la jauge de 8m2, limitent fortement la rentabilité de nos commerces de proximité.

Il demande au Gouvernement s'il entend étendre cette disposition à nos commerces de proximité, contraints à une fermeture totale pendant le confinement et maintenant à une limitation du nombre de clients dans leurs commerces.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.