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Laurence Garnier
Question écrite N° 19697 au Ministère auprès du Ministère de l'économie
Délais d'immatriculation des véhicules
Question soumise le 24 décembre 2020
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Mme Laurence Garnier attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises, sur la situation des entrepreneurs artisans de l'automobile. Suite à la crise sanitaire, le marché du commerce automobile est confronté à des difficultés économiques importantes. Dans ce contexte déjà très délicat, les professionnels doivent faire face à une mise en péril de leur activité du fait de l'allongement considérable de la procédure d'immatriculation des véhicules. Les difficultés sont importantes pour l'activité des professionnels. La première difficulté concerne des véhicules livrés ce dernier trimestre mais immatriculés par l'agence nationale des titres sécurisés (ANTS) après le 1er janvier (avec application du malus 2021). La seconde difficulté concerne certains véhicules dont la commercialisation s'arrête au 31 décembre 2020 alors qu'ils viennent de sortir d'usine. Ces mêmes délais de traitement administratifs rendant impossible leur immatriculation. En effet, les normes d'homologation des véhicules ont rapidement évolué. Un nouveau protocole permettant de mesurer la consommation de carburant ainsi que les émissions de CO2 et autres substances polluantes (norme WLTP1) a été rendu obligatoire le 1er septembre 2018 pour les véhicules particuliers. Cette phase Euro 6 est morcelée en diverses sous étapes qui obligent les professionnels à faire attention aux normes des véhicules qu'ils ont en stock et à en écouler certains, obligatoirement avant une date fixée par l'Union européenne. C'est malheureusement le cas actuellement. Les constructeurs et vendeurs indépendants ont appris très récemment que les véhicules neufs homologués sous les codes DG et AM ne pourront plus être immatriculés après le 31 décembre 2020. Après cette date, ces véhicules deviennent donc invendables au sein de l'Union européenne. Ils sont pourtant sortis d'usine il y a peu de temps. Pour éviter des faillites et d'inutiles gaspillages, elle lui demande que soit prise en compte la date de dépôt de la demande d'immatriculation sur le site de l'ANTS et non la date de traitement par les services de l'ANTS. Les sommes en jeu sont très importantes tant pour les consommateurs que pour les entreprises concernées.
Réponse
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