Question soumise le 24 décembre 2020

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question aura une réponse

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Mme Alexandra Borchio Fontimp appelle l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales quant aux insuffisances du dispositif de compensation des pertes de recettes pour les collectivités territoriales issues du décret n° 2020-1451 du 25 novembre 2020.

La pandémie que traverse la France depuis environ un an est avant tout un drame en termes de pertes humaines mais également une catastrophe pour les finances locales. Si la France peut s'enorgueillir d'être le pays de l'Union européenne qui soutient le mieux sa population, cela n'a été rendu possible que par l'action volontariste et dynamique menée en parallèle par les collectivités. En effet, que ce soit pour les entreprises, pour les associations ou encore pour les « nouveaux visages » de la précarité, elles se sont saisies de ces enjeux économiques et sociaux en engageant des dépenses importantes. Déjà fragilisées, entre autres par la suppression de la taxe d'habitation, elles sont aujourd'hui à bout de souffle. Lors de l'adoption de la loi de finances n° 2020-935 du 30 juillet 2020, un dispositif de compensation des pertes de recettes fiscales et domaniales des collectivités locales a été acté en son article 21. Celui-ci devait, selon les annonces du Gouvernement, être très ambitieux et à la hauteur de la considération portée aux collectivités locales par l'État. Faut-il alors imaginer leur surprise lorsque le projet de décret visant à la mise en œuvre de ce dispositif s'est avéré le réduire.

Plusieurs éléments ont ainsi alerté les élus locaux qui, réunis au travers de l'association des maires de France, dénoncent un dispositif de compensation décevant et restrictif.

Le premier argument est le différentiel observé entre le montant annoncé et celui décrété. En juin 2020, le Gouvernement déclarait que ce plafond serait fixé à hauteur de 750 millions d'euros. Désormais, le projet prévoit un montant de 230 millions alors que les pertes de recettes s'élevaient déjà à près de 7,25 milliards au début de l'été, soit avant les mesures de re-confinement décidées en octobre 2020.

Le second argument porte sur le nombre de communes et d'établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) pouvant bénéficier de ce « filet de sécurité ». Initialement, ce n'est pas moins de 12 000 à 14 000 collectivités locales qui devaient en bénéficier. Désormais, seules 2 500 communes et une centaine d'EPCI sont visés par le décret. La situation financière stagne ou empire pour certaines collectivités qui, en plus de gérer les conséquences des première et seconde vagues, doivent continuer de verser les salaires des agents maintenus malgré la fermeture du service public local !

Le dernier argument est la méthode de calcul de compensation qui exclut les recettes tarifaires alors même que la crise a mené une pluralité de collectivités à privilégier la gestion de leurs services publics en régie.

Loin de demander la charité, les collectivités souhaitent seulement que les promesses du Gouvernement à leur égard ne soient pas rompues encore une fois.

Elle lui demande le rétablissement du dispositif de compensation des recettes fiscales et domaniales des collectivités locales tel qu'il était annoncé par le Gouvernement en juin 2020.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.