Question soumise le 24 décembre 2020

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M. Éric Bocquet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur le dernier rapport de l'observatoire des multinationales relevant les aides publiques, directes et indirectes, versées aux entreprises du CAC 40 au regard de la pandémie de Covid-19.

Les chiffres sont éloquents et montrent à quel point il y a nécessité d'un réel contrôle des aides attribuées.

Comme le révèlent un économiste et un journaliste dans une tribune publiée dans le journal Le Monde le 30 novembre 2020, « 100 % des multinationales du CAC 40 ont touché des aides publiques liées au Covid-19 ». Or, et de manière scandaleuse et éhontée, il apparaît que 26 entreprises du CAC 40 ont malgré tout versé des dividendes conséquents à leurs actionnaires pour un total de 30,3 milliards d'euros. Pour certaines, l'État est actionnaire ; un comble qui renie d'ailleurs l'engagement du Gouvernement. Notons que 8 entreprises ont même augmenté le montant des dividendes versés. De plus, 14 d'entre elles ont profité du chômage partiel pour rémunérer leurs salariés. Comme Carrefour qui a placé 90 000 de ses 110 000 salariés au chômage partiel, payés sur fonds publics, alors que 183 millions d'euros ont été versés dans le même temps à ses actionnaires.

Voilà comment s'accaparer les aides publiques aux fins d'intérêts financiers privés et ce, en toute impunité !

Pire, certaines entreprises licencient, sans aucun scrupule, à l'image de Total et de Sanofi. Écœurant !

Alors, face à ces dérives, comment peut-il se concevoir qu'encore aujourd'hui les aides publiques puissent être versées sans aucune contrepartie ?

Tout cela s'inscrit dans une pernicieuse logique qui dure depuis bien trop longtemps. Comme l'énoncent les auteurs de la tribune du Monde, les aides publiques versées aux entreprises privées ne représentaient que 65 milliards d'euros par an avant la crise de 2008. En 2012, ce montant est passé à 110 milliards d'euros, puis à 150 milliards d'euros par an à la suite de la mise en place du pacte de responsabilité et du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE). Avec la pandémie, les sommes versées sont encore plus importantes.

Et pour autant, le chômage et les faillites d'entreprises continuent à s'accélérer. Tout cela est d'ailleurs à mettre en parallèle aux 0,8 % du plan de relance consacré à la lutte contre la pauvreté et au fait que les aides publiques au secteur privé dépassent aujourd'hui le montant des aides sociales (138 milliards d'euros).

On voit bien là toutes les limites des aides attribuées dont la logique s'apparente même parfois à du détournement de fonds publics.

C'est pourquoi, il lui demande si le Gouvernement entend enfin fixer des critères stricts et sincères d'attributions des aides publiques aux entreprises et avec quelles contreparties exigées.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.