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Florence Lassarade
Question écrite N° 19708 au Ministère de l'économie
Patronymes et marques
Question soumise le 24 décembre 2020
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Mme Florence Lassarade appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la législation relative à l'usage d'un nom de famille lorsqu'il compose la marque domaniale d'un château viticole. Cette marque peut évoluer vers une marque commerciale ou un nom sociétal, avec uniquement le seul patronyme concerné. Ces identités peuvent ainsi tomber à la disposition de tiers étrangers à la famille citée, et être distribuées dans le monde entier. Elle aurait aimé connaître les règles sur la confidentialité des patronymes français. Il serait souhaitable que tous « satellites » issus d'une marque domaniale composée uniquement d'un nom de famille, soient en toutes circonstances toujours précédés du mot château, ce qui permettrait de faire une distinction avec le patronyme en cause et orienterait le consommateur avec beaucoup plus de précision. Elle souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur cette proposition.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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