Question soumise le 24 décembre 2020

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Mme Christine Bonfanti-Dossat attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé concernant la régulation de la publicité des audioprothèses. Avec la réforme du « reste à charge zéro », dont l'entrée en vigueur se fera dès le 1er janvier 2021, le niveau de remboursement par l'assurance maladie et par les complémentaires de santé des aides auditives va augmenter de manière substantiellement importante. Dans le même temps, plusieurs associations de patients dénoncent en conséquence la multiplication de campagnes publicitaires opportunistes qui incitent les patients à consommer toujours plus, en négligeant à la fois le travail de conseil, d'accompagnement et de suivi par les professionnels. Cette incidence sera d'autant plus forte sur le plan commercial avec cette prise à charge à 100 % qui verra sans aucun doute de nouvelles modalités de facturation excessives.

Ces dérives publicitaires sont ciblées depuis plusieurs années déjà : elles avaient fait l'objet de recommandations d'encadrement dès 2013 de la part de l'inspection générale des affaires sociales (IGAS).

Elle souhaite connaître ses objectifs à ce sujet et lui demande d'instaurer une régulation de la publicité relative aux prothèses auditives dans des délais similaires à l'entrée en vigueur de la réforme du « reste à charge zéro ».

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.