Question soumise le 24 décembre 2020

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M. François Calvet attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur l'éligibilité des policiers municipaux au titre du complément indemnitaire annuel (CIA).

La loi n°2016-483 du 20 avril 2016 a transposé le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) à la fonction publique territoriale.

Ce régime indemnitaire se compose de deux parties : l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE) et le complément indemnitaire annuel lié à l'engagement professionnel (CIA) pour lequel les policiers municipaux se trouvent exclus.

Or, ces professionnels, fortement sollicités depuis le début de la crise sanitaire effectuent de nombreux déplacements pour offrir un service public de proximité optimale aux usagers. De plus, leur implication dans la gestion quotidienne de l'ordre public, les collectivités locales étant devenues un maillon essentiel de la sécurité intérieure, n'est plus à démontrer.

Ils ont donc l'impression que leur investissement professionnel et personnel n'est pas reconnu à sa juste valeur d'où un sentiment d'injustice.

Aussi, il lui demande donc la position du Gouvernement sur cette question d'importance.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.