Question soumise le 24 décembre 2020

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Mme Sylvie Vermeillet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur l'avancement du processus d'évolution de la fiscalité sur le gazole non routier (GNR).

La loi de finances pour 2020, puis la loi de finances rectificatives du 30 juillet 2020, ont confirmé la suppression des dégrèvement fiscaux liés au GNR au 1er juillet 2021.

Pour accompagner cette mutation, et notamment pour permettre aux secteurs agricole et du bâtiment et des travaux publics (BTP) d'adapter leur activité, la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019, dans son article 60, prévoyait deux évolutions. D'une part, l'établissement d'une liste des engins qui ne pouvaient plus utiliser la coloration « rouge » du gasoil et d'autre part, la mise en place d'une nouvelle coloration pour le gasoil spécifique aux professionnels du BTP.

À six mois de l'échéance prévue par la loi, les organisations professionnelles font part de leur inquiétude quant à la possibilité réelle de mettre en œuvre ces dispositions. Aussi, elle souhaiterait connaître l'état d'avancement des travaux menés par le Gouvernement permettant d'appliquer ces dispositions de la loi de finances pour 2020 prévues au 1er juillet 2021, parallèlement à la fin du dégrèvement fiscal sur le GNR.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.